Fiche pour Activité no 5.

Chapitre 4 : Migration, Commerce et les droits de la personne

Qu'est ce que la ratification ?

La ratification de la Convention par un État signifie que le pouvoir législatif qui élabore les lois de ce gouvernement a adopté la Convention et promis de l'intégrer à ses lois nationales. (UNESCO)

Pour entrer en vigueur, la Convention devait être ratifiée par 20 États. Le nombre de ratifications minimums nécessaire a été atteint quand le Guatemala et l'El Salvador ont ratifié la Convention le 14 mars 2003.

Quels pays ont ratifié la Convention ?

Trente-sept États ont ratifié la Convention au cours des années comme suit :

1993 : Égypte, Maroc

1994 : Seychelles

1995 : Colombie, Philippines, Ouganda

1996 : Sri Lanka, Sénégal, Bosnie-Herzégovine

1997 : Cape Vert

1999 : Azerbaïdjan, Mexique

2000 : Ghana, Guinée, Bolivie

2001 : Uruguay, Belize

2002 : Tadjikistan, Équateur

2003 : Salvador, Guatemala, Mali, Burkina Faso, Kirghizstan

2004 : Libye, Turquie, Timor-Oriental

2005 : Pérou, Syrie, Nicaragua, Lesotho, Honduras, Chili, Algérie

2007 : Mauritanie, Argentine, Albanie

Source: December 18

Depuis le 1er juillet 2003, date de son entrée en vigueur officielle, la Convention protège quelque 4,5 millions de migrants vivant dans les pays mentionnés ci-dessus. Or, ils ne représentent que 2,6 % de la population mondiale (selon des données recueillies 2003 qui recensaient 175 millions de migrants).

Que signifie signer la Convention ?

En plus des pays qui ont ratifié la Convention, celle-ci a été signée par quinze autres États, ce qui signifie que leur gouvernement a exprimé son intention d'adhérer à la Convention. Il s'agit du Chili (1993), du Bangladesh (1998), de la Turquie (1999), des îles Comores, de la Guinée-Bissau, du Paraguay, de Sao Tomé-et-Principe, de la Sierra Leone (2000), du Burkina Faso, du Togo (2001), de la Serbie, du Libéria, de l'Indonésie, du Gabon, du Cambodge (2004) et du Bénin (2005).

Jusqu'à présent, la Convention était ratifiée principalement par des pays d'émigration (p. ex. : le Mexique, le Maroc et les Philippines). Pour eux, la Convention est un moyen important de protéger leurs citoyens vivant à l'étranger. Par ailleurs, ces pays sont aussi des lieux de passage et de destination, et en tant que tel, la Convention établit leur responsabilité en matière de protection des droits des migrants sur leur territoire.

Le nombre de ratifications reste faible

L'adoption d'une Convention par l'Assemblée générale des Nations Unies ne lie pas nécessairement les États individuels qui y sont représentés. Chaque État doit signer et ratifier la Convention de façon à y être liée au regard de la loi. Comme la plupart des États n'ont ni signé ni ratifié la Convention, la portée de cette dernière est limitée.

En Occident, aucun pays d'immigration n'a ratifié la Convention, même si la plupart des travailleurs immigrants (60 %) vivent en Europe et en Amérique du Nord. D'autres grands pays d'immigration comme l'Inde, le Japon, l'Australie et la plupart des États du Golfe ne l'ont pas non plus ratifiée.

Source : UNESCO - Dossier d'information sur La Convention des Nations Unies sur les droits des migrants