Fiche de l'élève pour Activité no 5.

Chapitre 4 : Migration, Commerce et les droits de la personne

Arguments contre la ratification

(raisons sociales, économiques politiques et pratiques)

• Dans un premier temps, certains États avancent que leur législation nationale protège déjà les travailleurs migrants de façon satisfaisante et qu'ils n'ont donc pas besoin de ratifier la Convention. C'est l'argument de choix des pays occidentaux.

• Certains États ne comportent qu'un faible nombre de migrants et ne voient pas en quoi se doter d'une législation sur la migration est nécessaire.

• La Convention n'est pas bien connue dans certains États et, de ce fait, elle ne fait pas partie des priorités politiques.

• Certains États ne disposent pas d'infrastructures nécessaires pour mettre en œuvre la Convention et y sont donc réticents.

• Certains États ne veulent pas que les ententes internationales interfèrent avec leurs politiques d'immigration qui, selon eux, ne relèvent que des questions nationales.

• L'instabilité économique et le taux élevé de chômage poussent les États à accorder une préférence aux travailleurs nationaux plutôt qu'à ceux venant de l'étranger.

Des appréhensions non fondées

Plusieurs États hésitent à signer la Convention parce qu'ils considèrent qu'elle octroie trop de droits aux étrangers. Leurs arguments sont les suivants :

• La réunification familiale va à l'encontre de la volonté des États à favoriser les travailleurs
  La Convention prend en compte les familles des travailleurs migrants, recommandant ainsi de faciliter la réunification familiale, à un moment où les pays d'immigration semblent, au contraire, chercher à diminuer le nombre de migrants vivant sur leur territoire, et à se concentrer sur les migrants « productifs », c'est-à-dire sur les travailleurs, plutôt que sur leurs familles.

• Donner des droits aux travailleurs sans papiers rend difficile leur expulsion
  La Convention inclut les migrants en situation irrégulière et, si elle n'encourage pas leur présence, elle assure leur accès aux droits fondamentaux. Or, plutôt que de leur octroyer des droits, les politiques actuelles en la matière prônent souvent la solution de l'expulsion.

• Ne pas signer la Convention est considéré comme une façon de décourager les éventuels immigrants irréguliers
  Plusieurs États craignent que l'octroi de droits aux migrants puisse rendre leur pays plus attrayant aux yeux des migrants irréguliers. Ne pas ratifier la Convention s'insère vise à décourager les migrants potentiels.

• Signer la Convention revient à s'exposer à des situations embarrassantes quant à la situation liée aux droits de la personne
  En signant et en ratifiant la Convention, les États se soumettent à un examen de la manière dont ils l'appliquent. Ceci pourrait conduire à des situations embarrassantes qui souligneraient leurs défaillances en termes de protection des droits de l'homme à un niveau international.

Selon les Nations Unies, ces craintes ne sont pas fondées, car la Convention n'est pas un instrument qui vise à libéraliser les politiques d'immigration. Elle ne propose pas de nouveaux droits qui seraient spécifiques aux migrants. Elle ne fait que veiller à ce que les droits de l'homme soient correctement appliqués pour tous les travailleurs migrants.